Médiations n°27
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Médiations 27 : Loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, publiée au JORF du 24 novembre 2018 – Principaux impacts sur la maîtrise d’ouvrage publique
A l’occasion de la promulgation de la loi ELAN, la MIQCP a souhaité publier une fiche Médiations portant sur les principaux impacts de la loi sur les textes de la commande publique. Les modifications concernent en particulier la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d’ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d’ouvrage privée (dite « loi MOP »), la loi n°77-2 du 3 janvier 1977 sur l’architecture ainsi que l’ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015. Ces dispositions sont amenées à être intégrées dans le futur code de la commande publique qui doit être finalisé d’ici le 9 décembre prochain afin d’être applicable aux opérations lancées à partir du 1er avril 2019.